CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

ARTICLE 1 : INFORMATIONS LEGALES

Le site https://plateforme.fenix-institut.com (ci-après la « Plateforme ») est édité par la société FENIX INSTITUT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est sis Millénaire-Convergence – 199, rue Hélène Boucher – 34170 CASTELNAU-LE-LEZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 910 993 526, représentée par Monsieur Antonin ARMAND, Président (ci-après la « Société »).

‍Site Internet : www.fenix-institut.com
‍Plateforme : https://plateforme.fenix-institut.com 

‍Contact :

Courrier : Millénaire-Convergence – 199, rue Hélène Boucher – 34170 CASTELNAU-LE-LEZ
‍E-mail : contact@fenix-institut.com
‍Téléphone : +33 6 95 03 84 57

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation »), s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout accès et toute utilisation de la Plateforme de la Société, par des utilisateurs consommateurs, non-professionnels et professionnels (ci-après les « Utilisateurs ») quelles que soit les clauses pouvant figurer dans les documents de l’Utilisateur, et notamment ses conditions générales d’achat. L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute utilisation et toute inscription sur la Plateforme ; l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation étant un prérequis à l’utilisation de la Plateforme.‍

‍Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par l’Utilisateur pour utiliser les services de la Plateforme, au moyen d'une validation lors de son inscription sur la Plateforme.

ARTICLE 3 : DEFINITIONS 

Les termes ci-après, utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont définis ainsi : 

ARTICLE 4 : SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME 

La Société développe et exploite une Plateforme, accessible depuis le Site, qui offre aux Utilisateurs un accès payant à des formations en ligne et outils d’e-learning (ci-après les « Actions de formation ») à destination du grand public.Les Actions de formation proposées via la Plateforme ont une vocation formatrice, informationnelle et servicielle mais ne se substituent pas aux prises de décisions personnelles des Utilisateurs.

Les Actions de formation ont vocation à aider et guider les Utilisateurs dans leurs décisions mais chaque Utilisateur assumera la pleine et entière responsabilité de sa décision prise au titre services proposés par la Plateforme, quand bien même ces derniers auraient semblé en adéquation avec leurs besoins et leur situation personnelle et professionnels.

ARTICLE 5 : PRESENTATION DE LA PLATEFORME

5.1 Accès à la Plateforme

‍La Plateforme est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’une connexion Internet. Le lien d’accès à la Plateforme est fourni, par la Société, à chaque Utilisateur après achat, par ce dernier, d’une ou plusieurs Actions de formation via le Site de la Société.

Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès à la Plateforme sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à Internet.

‍5.2 Disponibilité de la Plateforme

‍La Société fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

La Société pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et pour quelque raison que ce soit :

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l'accès à la Plateforme, ou certaines parties de la Plateforme, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme afin de procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.

La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet….).

L’Utilisateur reconnait que l’obligation de la Société quant à la disponibilité de la Plateforme est une simple obligation de moyens.

De manière générale, la Société ne garantie pas que (i) les fonctionnalités de la Plateforme satisferont l’intégralité des besoins des Utilisateurs, (ii) que les Actions de formation seront sans erreurs et (iii) que la Plateforme sera exempt de dysfonctionnements et (iv) que la Plateforme fonctionnera lorsqu’elle est utilisée en association avec d’autres application, logiciels ou autres composants installés ou synchronisés avec l’équipement informatique de l’Utilisateur.

‍5.3 Inscription sur la Plateforme

‍L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte sur la Plateforme par l’Utilisateur. 

La Société adresse un mail à l’Utilisateur l’invitant à créer, sur la Plateforme, un Compte au moyen d’un identifiant défini et d’un mot de passe provisoire. En cas de non-activation de son Compte dans les trente (30) jours suivant l’envoi du mail, la Société renverra une invitation à l’Utilisateur. 

L’Utilisateur doit renseigner les champs obligatoires demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à modifier les données enregistrées dans son Compte.
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Lors de son inscription, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet. Une fois les données saisies, l’Utilisateur recevra un email le remerciant de son inscription sur la Plateforme. 

L’Utilisateur devra modifier le mot de passe initial lors de son inscription sur la Plateforme. Les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il devra informer sans délai la Société s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que la Société puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. 

En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et/ou d’un mot de passe, l’Utilisateur avertira la Société dans les meilleurs délais. La Société désactivera alors le compte de l’Utilisateur et renverra à l’Utilisateur un lien afin de réinitialiser son mot de passe par email à l’adresse renseignée par ce dernier. 

‍La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte Utilisateur en cas d’utilisation abusive, déloyale, commerciale, promotionnelle, frauduleuse, discriminatoire ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la Plateforme. 

‍5.4 Désinscription de la Plateforme

‍A tout moment, l’Utilisateur peut décider de cesser d’utiliser la Plateforme en ne s’y connectant plus. L’Utilisateur dispose de la possibilité de contacter la Société afin d’être rayé de ses listes de contacts ; dans ce cas, il renonce à tout accès à la Plateforme.

La désinscription est effective dès le traitement de sa demande par la Société. L’Utilisateur reconnait que la désinscription de la Plateforme entraine la suppression de l’ensemble de ses données et de ses contenus sur la Plateforme, à l’exception des données devant être conservées en vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires. 

L’Utilisateur pourra toutefois créer un nouveau compte à tout moment en recommençant la procédure d’inscription à la Plateforme.

ARTICLE 6 : COMMANDE D’ACTIONS DE FORMATION

L’Utilisateur dispose de la faculté de souscrire à de nouvelles Actions de formation depuis la Plateforme. 

Ces Actions de formation font l’objet d’un descriptif sur la Plateforme, au sein du catalogue de la Société, permettant à l’Utilisateur d’en connaître les caractéristiques principales et leur prix. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute demande de service. 

La commande d’Actions de formation est confirmée par l’Utilisateur par le « double clic » qui constitue une signature électronique d’une nature équivalente à une signature manuscrite.

Les transactions pour l’achat d’Actions de formation sont confiées à une plateforme de paiement sécurisé.

La fourniture des Actions de formation est facturée à l’Utilisateur avant leur fourniture.

La fourniture des Actions de formation est conditionnée par le paiement préalable de ladite Action de formation par l’Utilisateur.

Les modalités de commande des Actions de formation sont décrites au sein des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services FENIX INSTITUT accessibles à l’adresse : Conditions générales de vente

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société est limitée à l’accessibilité, à l’utilisation et au bon fonctionnement de la Plateforme dans les conditions énoncées aux présentes.

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée notamment en cas :

- d’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme contraire à son objet ;
- du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- de coupure du réseau internet et/ou intranet ;
- de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur.

De manière générale, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir des Actions de formation exactes, fiables, pertinents et à jour de la règlementation en vigueur. Toutefois, il ne s’agit que d’une obligation de moyens, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’Actions de formation inexacts, incomplets, erronés ou non actualisés. 

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs ou d’omissions au sein des informations fournies ni des résultats qui pourraient être obtenus du fait de leur utilisation ou mise en œuvre par les Utilisateurs.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture des Actions de formation par le biais de la Plateforme, la Société reconnaît être amenée à traiter des Données Personnelles.

Les stipulations relatives au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur figurent en annexe des présentes, dans le document « Politique de confidentialité », accessible depuis toutes les pages de la Plateforme et à l’adresse suivante : Politique de confidentialité

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Société est titulaire ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments de la Plateforme, et ce, pour l'ensemble des droits, pour tous les modes d'exploitation, de représentation, de reproduction et d'adaptation, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à cet égard sur ces éléments, ce qu'il accepte expressément. Il est interdit à l’Utilisateur notamment de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les éléments de la Plateforme ; l’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ce droit étant non exclusif. 

L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme que dans les conditions décrites dans le présent document.

L’Utilisateur s’engage en particulier à utiliser la Plateforme :

- conformément à sa destination ;
- pour un usage personnel dans le cadre de son activité personnelle ou professionnelles ; il s’interdit ainsi d’utiliser la Plateforme aux fins de toute exploitation commerciale directe ou indirecte. Il s’interdit de concéder des licences à titre gratuit ou onéreux à des tiers ;
- sans mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder ou utiliser la Plateforme ;
- en prenant toute précaution nécessaire afin d’éviter la propagation de virus ou tout autre outil ou moyen logistique destinés à endommager, nuire ou entraver la Plateforme.

ARTICLE 10 : NULLITE 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d’Utilisation ni altérer la validité de ses autres stipulations, sauf s’il s’agit d’une condition essentielle.

ARICLE 11 : RENONCIATION

Le fait que la Société ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par la Société aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARICLE 12 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée lors de son inscription pour l’Utilisateur et à l'adresse de son siège social pour la Société.